paysage du SCOT

La révision du SCOT

Comment se déroule la révision d'un SCOT ? Qu'est ce qui va changer ?

Ce que dit le code de l'urbanisme :

Article L122-14

I.-Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 envisage des changements portant sur :

1° Les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application du II de l'article L. 122-1-5 ;

3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en application du 1° de l'article L. 122-1-7 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements.

II.-La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public. Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L. 122-6 à L. 122-12.

Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 122-7 peut avoir lieu dès la mise en révision du schéma.

Entre la mise en révision d'un schéma de cohérence territoriale et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce schéma.

 

Ce que prévoit le Syndicat Mixte Bourg-Bresse-Revermont :

Le contexte

Le Schéma de Cohérence Territoriale Bourg-Bresse-Revermont (SCOT) a été approuvé par délibération du Comité Syndical le 14 décembre 2007, conformément aux dispositions de la Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU). Au delà des fortes évolutions du document induites par l’intégration de nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires, la révision du SCOT est aussi l’occasion de réaffirmer collectivement un projet de territoire et de renforcer l’efficacité de sa mise en œuvre

Les objectifs de la révision

1. Ajustements de la mise en œuvre du SCOT actuel et éventuellement de son périmètre

Si les fondements du SCOT Bourg-Bresse-Revermont en vigueur traduits dans le DOG par un certain nombre de prescriptions ne sont pas à remettre en cause, le Syndicat Mixte se garde la possibilité de modifier leur mise en œuvre. En effet, au regard du bilan du SCOT qui viendra alimenter le diagnostic (§ IA) mais également dans un souci de plus grande exigence en matière d’objectifs à atteindre, il sera tout à fait envisageable d’amender ou d’approfondir les choix effectués initialement.

Parmi ceux-ci, le volume total de zones d’activités (520 ha) actuellement envisagé sur le territoire du SCOT parait surdimensionné. Il est ainsi nécessaire de réexaminer les zones d’activités économiques de niveau régional, tant dans leur volume, que dans leur échéancement dans le temps, que dans leur localisation. Il en est de même pour les zones de niveau bassin de vie et sans doute plus encore du potentiel de 3 ha alloués par commune quels que soient son nombre d’habitants, son besoin et sa situation géographique. Il sera en outre nécessaire d’examiner les pertinences de chaque zone au regard des engagements mutualisés au sein des structures intercommunales correspondant à ces différentes strates afin de permettre leur prise en compte effective.

Enfin, le périmètre même du SCOT Bourg-Bresse-Revermont est susceptible d’évolution pour intégrer des intercommunalités limitrophes dorénavant soumises aux règles de l’urbanisation limitée depuis le 1er janvier 2013 et qui sont donc amenées à se positionner sur la question d’une intégration d’un SCOT existant ou de l’élaboration d’un SCOT sur un territoire qui n’en est pas actuellement doté.

2. Intégration du nouveau contexte législatif de l’urbanisme

Depuis l'adoption du SCOT Bourg-Bresse-Revermont fin 2007, trois lois importantes sont intervenues.

D'une part, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME) a ouvert la possibilité d’inscrire un Document d’Aménagement Commercial (DAC) dans un SCOT.

Ensuite la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite loi Grenelle 1) a notamment renforcé les missions assignées aux collectivités dans le cadre de la mise en œuvre des politiques d'urbanisme. Cette loi assigne désormais aux collectivités comme missions de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les énergies fossiles, et précise que leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le réchauffement climatique et à l'adaptation à ce changement (Annexe 2).

Enfin, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite loi Grenelle 2) a redéfini le contour des objectifs des politiques publiques auxquelles le SCOT doit répondre et a affermi tant leur caractère  opérationnel que leur capacité prescriptive. Le rôle du SCOT en tant qu’outil de planification intercommunale est ainsi renforcé et devient un cadre de référence pour les questions liées à l’habitat, aux déplacements, au développement commercial, à l’environnement et à l’organisation spatiale. Le  développement  durable  est  désormais  l'objectif  supérieur  qui  doit  présider  à  tous  les  autres objectifs, lesquels sont complétés et enrichis. Les quatre objectifs prioritaires de l’aménagement et du développement durables des territoires à  mieux intégrer et prendre en compte par les SCOT sont :

  • Lutter contre la réduction des surfaces agricoles et naturelles en économisant la consommation foncière et lutter contre l’étalement urbain ; 
  • Préserver la biodiversité à travers la conservation, la restauration et la création de  continuités écologiques (par exemple par l’instauration des Trames Vertes et Bleues- les TVB - ;
  • Faciliter la mise en œuvre de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;
  • Concevoir l’urbanisme de façon globale et créer un lien entre densité et niveau de desserte  par les transports collectifs.

En rapport à ces grands objectifs, un certain nombre de documents ont été réalisés ou sont en cours de réalisation que le SCOT doit intégrer. Il s’agit notamment :

  • Des Plans Climat-Energie Territoriaux (PCET) de Bourg-en-Bresse Agglomération et de Cap3B ;
  • Du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) piloté par la Région Rhône-Alpes ;
  • Du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)  également conduit par la Région Rhône-Alpes.

Sur la forme, cette révision  s’accompagne d'une modification du contenu du SCOT avec notamment la transformation du Document d'Orientations Générales (DOG) en Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) et de la création d’un Document d’Aménagement Commercial (DAC) qui précise  les  objectifs  relatifs  à  l'équipement  commercial.

Le DAC est devenu une pièce obligatoire du SCOT, il s’agit d’un instrument de planification territoriale commerciale. Le DAC est considéré comme le volet commercial du Schéma de Cohérence Territoriale. Concrètement, il a pour objectif de définir des zones d’aménagement commercial en considération des exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement ou de qualité de l’urbanisme. (Annexe 3) Les questions abordées à l’occasion de son élaboration portent notamment, au-delà des réflexions générales sur la place du commerce et son devenir dans l’organisation du territoire, sur la revitalisation des centres-villes, la cohérence entre les équipements communaux, la desserte en transports en commun, la maîtrise des flux de marchandises, la consommation économe de l’espace. Le SCOT Bourg-Bresse-Revermont demeure applicable mais conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi Grenelle 2, il doit intégrer ses nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2016. Il convient donc d'engager la révision du SCOT afin de procéder à cette intégration tant sur le fond que sur la forme, étant entendu que les évolutions concernent toutes les pièces du SCOT : rapport de présentation, Projet d’Aménagement et de Développement Durables et Documents d’Orientations et d’Objectifs.

Les études préalables aux travaux de révision menées actuellement affineront les objectifs et la portée du futur SCOT Bourg-Bresse-Revermont. Elles seront ainsi le support de discussion et de travail pour le prochain Comité Syndical composé après les échéances électorales de mars 2014.

Il est précisé que le SCOT Bourg-Bresse-Revermont  fera l’objet d’une  évaluation  environnementale,  conformément  aux  dispositions  de  la  Directive  relative  à l'évaluation  des  incidences  de  certains  plans  et  programmes  sur  l'environnement  et  de  l’article L.121-10 du Code de l’urbanisme.

3. Les modalités de concertation

Conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme, une concertation sera organisée pour associer, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision du SCOT, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Elle sera menée a minima selon les modalités suivantes :

  • l’organisation d’une réunion publique dans chaque intercommunalité membre et dans une des communes isolées, en regroupant le cas échéant plusieurs intercommunalités par réunion, en fonction des études et des étapes principales de la révision ;
  • une publication à l’échelle du périmètre du SCOT dans les deux journaux propres au Syndicat Mixte (Equilibres & Perspectives et Perspectives & Equilibres), et ce à chaque étape principale de la révision. Il y sera évoqué l’état d’avancement de la procédure et les principales informations utiles pour une bonne compréhension du dossier (par exemple : chiffres clés, conclusions d’études, éléments de prospective, interviews…) ;
  • l’information relative à l’avancement du SCOT sur des panneaux explicatifs synthétiques de type kakémono qui seront réalisés à chaque étape principale de la révision (diagnostic, PADD, DOO). Ils seront mis à disposition du public au siège du Syndicat Mixte, dans chaque intercommunalité et dans une des communes isolées aux heures habituelles d’ouvertures au fur et à mesure de leur fabrication et consultables jusqu’à la fin de l’enquête publique ;
  • l’information en continu sur l’avancement de la révision via le site internet du SCOT (par exemple : état d’avancement de la procédure, compte rendus, délibérations, informations diverses…)
  • la mise à disposition d’un registre au siège du Syndicat Mixte, aux heures habituelles d’ouverture, sur lequel le public pourra faire connaître ses observations ;
  • le recueil des contributions reçues par courrier au siège du Syndicat Mixte ou postées sur le site internet ;

Un bilan de la concertation de la révision du SCOT sera tiré et présenté devant le Comité syndical qui en délibérera.