paysage du SCOT

Le DOG - Document d’Orientations Générales - en vigueur

et les documents graphiques dont il est assorti regroupent les dispositions prescriptives du schéma

Celles-ci sont opposables, notamment, à certains documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, carte communale…), à certains documents de planification sectorielle (programme local de l’habitat, plan de déplacement urbain, schéma de développement commercial), à certaines opérations d’aménagement publiques ou privées (Z.A.C, lotissements…), à certaines autorisations…

Conformément à l’article R. 122-3 du code de l’urbanisme, le document d’orientations générales précise :

  • Les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés ;
  • Les espaces et sites naturels ou urbains à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation ;
  • Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers ;
  • Les objectifs relatifs, notamment : à l’équilibre social de l’habitat et à la construction de logements sociaux ; à la cohérence entre l’urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs ; à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles  des commerces et aux autres activités économiques ; à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville ; à la prévention des risques.
  • Les conditions permettant de favoriser le développement de l’urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.
  • Il peut, le cas échéant, subordonner l’ouverture à l’urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l’utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements.
  • Il peut définir les grands projets d’équipements et de services, en particulier de transports, nécessaires à la mise en œuvre du schéma.

Les documents graphiques :

A la différence du schéma directeur, le SCOT ne comporte pas de carte de destination générale des sols. Néanmoins, l’article R.122-3 précité permet au SCOT de délimiter, dans des documents graphiques, les espaces et sites naturels ou urbains à protéger. Cette délimitation n’est pas obligatoire ; ils peuvent être désignés et localisés dans le document d’orientations générales.
 
 
Toutefois si une telle délimitation est effectuée dans le document graphique, la disposition impose alors un degré de précision assez contraignant pour les communes qui se sont dotées d’un document d’urbanisme. Cette situation aboutirait à une obligation de conformité des PLU au SCOT alors que l’article L111-1-1 du Code de l’urbanisme n’impose qu’une obligation de compatibilité.
 
Pour le reste et en pratique, les documents graphiques auront à traduire les orientations et objectifs retenus dans le document d’orientations générales du SCOT, comme par exemple les zones de localisation préférentielle des commerces. Logiquement, les légendes devraient être formulées sous forme d’objectifs à atteindre.  Le document graphique peut renforcer le caractère opposable des dispositions prises dans le document d’orientations générales en lui apportant une traduction géographique plus précise.

 

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